Clause de non-concurrence - arrêt du 27 octobre 2009

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Une nouvelle précision est apportée par la jurisprudence en matière de clause de non-concurrence.

Quand une clause dite de "clientèle" intégrée au contrat de travail prévoit l'interdiction, pour l'ancien salarié, de contracter avec d'anciens clients, même si ceux-ci l'envisagent spontanément, en dehors de toute sollicitation ou démarche, les juges peuvent requalifier la clause en clause de non-concurrence.

En conséquence, si la clause requalifiée en clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière, elle est illicite (Cass. soc., 27 oct. 2009, n° 08-41.501).